Les solutions aux litiges en cas d'accident du travail et de la route forment une branche particulière du droit civil. On les désigne également sous le terme « droit statutaire » puisqu’elles sont régies par des statuts (ou lois) qui leur sont destinées en propre.
Le droit statutaire
Au Québec, deux lois régissent l’indemnisation des victimes qui, comme on le sait, est assumé par l’État:
- la Loi sur la santé et la sécurité du travail;
- la Loi sur l’assurance automobile du Québec.
Le rôle de l'avocat
La première décision des agents d’indemnisation de la Commission de la santé et de la sécurité du travail ou de la Régie de l’assurance automobile du Québec consiste à déterminer s’il s’agit de dommages corporels qui relèvent de la Loi.
Dans le cas d’accident automobile, les litiges sont moins nombreux, mais pour un accident de travail, l’employeur ou la Commission peut prétendre qu’il s’agit d’une condition ‘’préexistante’’, c’est-à-dire d’une lésion qui ne découle pas de l’emploi mais d’une condition personnelle du salarié.
Une fois cette question établie s’ensuit tout un système d’indemnisation passablement structuré, secondé par des médecins, qui décident notamment d’un diagnostic, de la date de consolidation de la blessure, des traitements s’il y a lieu et des séquelles permanentes. Dans les cas plus graves, il faudra passer par l’étape de la réadaptation quand il s’avère que la victime ne pourra, vu son état, recouvrer son emploi.
Tout le processus implique beaucoup de décisions de la part des agents de la CSST ou de la SAAQ... et l'avocat est sollicité lorsque des décisions défavorables à la victime sont rendues.
Une consultation évite bien des pièges et des écueils.
Une représentation adéquate apporte des solutions rationnelles.
